1. Objet du service

1.1 Green Web Solutions SNC fournit des services numériques et informatiques hautement personnalisés aux entreprises, aux professionnels et aux particuliers. Les services comprennent, mais ne sont pas limités à :

conception, développement, mise en œuvre et maintenance de sites web, de portails web et de pages d'atterrissage ;
la gestion technique, administrative et de maintenance des sites web existants ;
la migration de sites web, de bases de données, d'infrastructures numériques et d'environnements d'hébergement entre différents fournisseurs ou infrastructures ;
la configuration, la gestion et la maintenance des serveurs, de l'hébergement et de l'infrastructure informatique ;
l'installation, la configuration et la gestion de systèmes CMS, de plug-ins, de logiciels et d'outils tiers ;
Services de sécurité informatique, surveillance, mises à jour de logiciels, correctifs de sécurité et gestion des vulnérabilités ;
la mise en œuvre et la gestion de systèmes de sauvegarde, de récupération des données et de reprise après sinistre ;
les activités de récupération des données et l'assistance technique en cas de dysfonctionnement ou de perte de données ;
conseil technique, numérique et stratégique dans les domaines du web, de l'informatique, de la sécurité informatique, de l'infrastructure numérique et de l'optimisation des processus ;
soutien à la conformité réglementaire numérique, y compris, mais sans s'y limiter, la protection de la vie privée et des données ;
des services de vente en ligne et en magasin ;
des activités et des cours de formation ;
d'autres services numériques, informatiques ou technologiques convenus entre les parties.

1.2 Les services fournis par Green Web Solutions SNC sont hautement personnalisés et ne seront fournis que dans les limites et selon les modalités définies dans l'offre, le devis, le contrat ou tout autre accord écrit approuvé par le client.

1.3 L'offre ou le devis accepté par le client fait partie intégrante du contrat et définit de manière contraignante l'étendue des services, les modalités d'exécution, le délai estimé et les coûts éventuels.

1.4 Toute activité, intervention, fonctionnalité, développement, modification, support ou service qui n'est pas expressément mentionné dans l'offre ou dans le contrat approuvé n'est pas inclus et ne peut être fourni qu'avec l'accord écrit du client et fera l'objet d'une facturation séparée aux tarifs applicables.

1.5 Les services peuvent impliquer l'utilisation de logiciels, de plateformes, d'infrastructures, de services cloud ou d'outils de tiers. Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des dysfonctionnements, limitations, interruptions, modifications des services ou des politiques d'exploitation imputables à ces fournisseurs tiers.

1.6 Le client reconnaît que la bonne prestation des services peut nécessiter :

l'accès technique aux systèmes informatiques, aux serveurs, à l'hébergement ou aux plates-formes du client ;
la coopération active du client ou de ses agents ;
la fourniture en temps utile des informations, des références, du matériel et du contenu nécessaires.

1.7 Les retards ou limitations résultant de la non-coopération du client, de la fourniture incomplète d'informations ou de restrictions techniques non imputables à Green Web Solutions SNC peuvent entraîner des retards dans la fourniture des services ou des coûts supplémentaires.

1.8 Sauf accord écrit contraire, Green Web Solutions SNC ne garantit pas de résultats économiques, commerciaux ou de positionnement en ligne spécifiques et n'accepte aucune responsabilité pour les pertes indirectes, les manques à gagner ou les dommages résultant de l'utilisation des services fournis.

1.9 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou d'améliorer la manière dont les services sont fournis pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité, sans pour autant modifier substantiellement la nature des services convenus contractuellement.

1.10 Nonobstant les dispositions des articles précédents, l'objet du présent contrat comprend également

(a) la vente, via des canaux en ligne (eShop) ou hors ligne (boutique physique), de produits matériels, d'appareils électroniques, de composants informatiques, d'accessoires, de supports de stockage et d'autres biens tangibles liés aux services numériques et informatiques proposés par Green Web Solutions SNC ;

(b) la fourniture d'appareils (notamment smartphones, ordinateurs portables, ordinateurs personnels ou autres terminaux) déjà configurés ou préconfigurés avec des systèmes d'exploitation, des logiciels ou des paramètres axés sur la protection des données, la sécurité informatique ou la confidentialité des communications ;

(c) l'exécution de services d'installation, de configuration, de migration ou de remplacement de systèmes d'exploitation, de micrologiciels, de logiciels ou de composants numériques sur des appareils appartenant au client ou fournis par Green Web Solutions SNC ;

(d) l'organisation et la fourniture de cours de formation, d'ateliers, de séminaires, d'événements d'information ou d'activités éducatives dans les domaines des technologies de l'information, du numérique, de la sécurité de l'information, de la protection de la vie privée ou de sujets connexes, à la fois en face à face et à distance ;

(e) la fourniture de services de conseil, d'analyse et de soutien dans le domaine de l'atténuation de l'exposition aux ondes électromagnétiques, à l'électrosmog ou à d'autres phénomènes similaires, ainsi que les services définis comme “non conventionnels”, dans la mesure où ils sont demandés par le client et relèvent de la compétence déclarée de Green Web Solutions SNC.

1.11 Pour toutes les activités énumérées ci-dessus, les autres dispositions des présentes conditions générales s'appliquent mutatis mutandis, ainsi que les conditions particulières stipulées dans les clauses spécifiques ci-dessous ou dans l'offre, le devis ou le contrat signé par le client.

2. Acceptation et validité

2.1 L'acceptation par le client d'un devis, d'une offre commerciale ou la signature d'un contrat avec Green Web Solutions SNC implique l'acceptation entière, expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

2.2 L'acceptation peut être effectuée par :

la signature du contrat ou du devis ;
le paiement total ou partiel des services demandés.

2.3 Ces actions constituent, à toutes fins utiles, une manifestation de consentement contraignant et entraînent la pleine application des présentes conditions générales.

2.4 Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout accord entre Green Web Solutions SNC et le client et s'appliquent à tous les services fournis par l'entreprise, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

2.5 L'offre, le devis ou le contrat approuvé par le client définit spécifiquement :

l'étendue des services fournis ;
les conditions économiques ;

2.6 En cas de divergence ou de conflit entre les présentes conditions et les conditions spécifiques contenues dans un contrat, une offre ou un devis approuvé, les conditions spécifiques énoncées dans le document contractuel relatif au service prévaudront.

2.7 Les modifications, ajouts ou extensions de services ou de conditions par rapport à ce qui a été convenu à l'origine ne peuvent être approuvés que par écrit. Les communications verbales, les accords informels ou les indications non formalisées n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont pas considérés comme contraignants.

2.8 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions générales pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles. Les versions mises à jour seront publiées sur le site web de l'entreprise. Ces modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les contrats existants, sauf accord écrit entre les parties.

2.9 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une autorité compétente, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur entre les parties.

3. Conditions spécifiques pour l'eShop ou la boutique physique et la vente de produits

3.1 Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent également à toutes les ventes de produits conclues par Green Web Solutions SNC avec le client via la boutique en ligne (eShop) ou via d'autres canaux de vente à distance ou en personne (p. ex. magasin physique), pour autant que ces ventes portent sur des biens matériels (matériel, appareils, accessoires, etc.).

En cas de conflit entre les présentes conditions spécifiques et les dispositions générales, les premières prévaudront en ce qui concerne la réglementation de la vente des produits.

3.2 Offre, disponibilité et conclusion du contrat

Les informations, images, descriptions techniques et indications de prix publiées sur l'eShop ou dans la boutique physique ou autre matériel d'information de Green Web Solutions SNC ont un caractère purement indicatif et ne constituent pas une offre contraignante au sens du droit suisse, sauf mention contraire expresse.

Le contrat de vente n'est réputé conclu que lorsque Green Web Solutions SNC confirme par écrit (également par e-mail ou via le système eShop) la commande transmise par le client, ou lorsque le produit est effectivement livré ou expédié au client, si cela se produit en l'absence de confirmation explicite.

Green Web Solutions SNC se réserve le droit de refuser ou de réduire les commandes, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de suspicion d'abus, de non-paiement ou d'autres circonstances rendant déraisonnable l'exécution du contrat.

3.3 Prix, taxes et redevances

Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés sont exprimés dans la devise indiquée dans l'eShop ou l'offre et, le cas échéant, incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les frais d'expédition, d'emballage, d'assurance, les droits de douane, les taxes à l'importation ou d'autres frais accessoires qui ne sont pas explicitement inclus dans le prix sont à la charge du client et sont indiqués séparément, dans la mesure où ils peuvent être déterminés au moment de la commande.

En cas de livraison à l'étranger, le client est responsable du respect des réglementations fiscales et douanières locales ainsi que du paiement des droits, taxes ou redevances exigés par les autorités du pays de destination.

3.4 Livraison, transfert des risques et vérification

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client ou enlevés à un point de livraison convenu. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne constituent pas des conditions essentielles, sauf accord écrit contraire.

Sauf indication contraire, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des produits est transféré au client au moment où le produit est remis au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée du transport, respectivement au moment de l'enlèvement par le client.

Le client est tenu de vérifier les produits immédiatement après la livraison et de signaler par écrit, avec preuve tangible, à Green Web Solutions SNC, sans délai et en tout cas dans un délai raisonnable, les défauts apparents, les dommages dus au transport ou les divergences par rapport à la commande. A défaut, les produits seront réputés acceptés, sans préjudice des vices cachés.

3.5 Garantie et produits défectueux

La garantie des produits vendus par Green Web Solutions SNC est limitée, sauf mention écrite contraire, à la garantie prévue par le droit suisse applicable et, le cas échéant, aux conditions de garantie offertes par le fabricant ou le fournisseur tiers.

Pour les appareils neufs, d'occasion ou reconditionnés, la durée et la prolongation de la garantie sont indiquées dans la fiche technique du produit, l'offre ou la confirmation de commande. En l'absence d'indication spécifique, la durée minimale prévue par le droit suisse s'applique, dans la mesure où elle est obligatoire.

La garantie ne couvre pas les défauts et dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un manque d'entretien, d'une modification non autorisée, d'une intervention non autorisée d'un tiers, d'une chute, d'un contact avec des liquides, d'une surcharge, de conditions environnementales inadaptées ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Green Web Solutions SNC.

En cas de produit défectueux, Green Web Solutions SNC peut, à son choix, procéder à sa réparation, à son remplacement par un produit équivalent ou au remboursement du prix payé, déduction faite d'une éventuelle dépréciation pour usure. Le client ne peut prétendre à aucune autre réclamation, à l'exception des dispositions légales impératives.

Le client doit renvoyer le produit défectueux, correctement emballé, selon les instructions fournies par Green Web Solutions SNC. En cas de défaut réel reconnu, les frais d'envoi sont à charge du client.

3.6 Produits DOA (morts à l'arrivée)

Si un produit présente des défauts ou des dysfonctionnements immédiatement détectables lors de sa première mise en service, le client doit en informer Green Web Solutions SNC, en principe dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison, en décrivant le problème en détail et, si possible, en joignant de la documentation (photos, vidéos, logs, etc.).

Green Web Solutions SNC vérifiera le défaut DOA ; en cas de confirmation, elle pourra procéder, à sa discrétion, au remplacement du produit par un produit équivalent ou au remboursement du prix payé. Les conditions plus favorables éventuellement offertes par des fabricants ou fournisseurs tiers restent réservées.

3.7 Droit de rétractation et retours

Sauf mention contraire expresse dans une offre, dans les conditions générales de l'eShop ou dans des accords spécifiques avec le client, Green Web Solutions SNC n'est pas tenue d'accorder un droit de rétractation ou de retour au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales impératives.

Toute politique de retour volontaire (par exemple, retour dans un certain nombre de jours) n'est applicable que si elle est explicitement publiée ou convenue par écrit et est soumise aux conditions qui y figurent (par exemple, état du produit, emballage intact, frais d'expédition, etc.).

Dans tous les cas, la rétractation est exclue pour les produits fabriqués ou configurés sur mesure, les opérations de migration (données, apps, etc.), les services associés, les accessoires, les appareils modifiés selon les spécifications du client, les logiciels fournis sous forme numérique, les licences, les codes d'activation ou autres biens qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature.

4. Services d'installation et de configuration des systèmes d'exploitation sur les appareils

4.1 Étendue des services

Green Web Solutions SNC peut fournir des services pour l'installation, la configuration, le remplacement ou la migration de systèmes d'exploitation, de micrologiciels, de logiciels ou de composants numériques sur des appareils appartenant au client ou sur des appareils vendus par le fournisseur au client.

Ces services peuvent inclure, par exemple, l'installation de systèmes d'exploitation dits “privés” ou “alternatifs” (tels que, entre autres, des distributions Linux, des systèmes d'exploitation libres pour smartphones, des ROM personnalisées, des microprogrammes modifiés, des applications tierces privées, etc.).

4.2 Responsabilité du client à l'égard des appareils et des données

Le client déclare et garantit qu'il est le propriétaire légal de l'appareil ou qu'il a les droits nécessaires pour demander l'installation ou la modification du système d'exploitation et du logiciel sur celui-ci.

Le client reconnaît que l'exécution de ces services peut entraîner le formatage ou l'effacement complet, en tout ou en partie, du contenu de l'appareil. Le client est seul responsable de la réalisation de copies de sauvegarde adéquates de ses données avant l'intervention. Il est également considéré que le client est pleinement informé et conscient de ces risques et conséquences, considérant cette information comme acquise ; par conséquent, en demandant et/ou en poursuivant le service, le client accepte expressément la possibilité d'une perte totale ou partielle des données, des configurations, des applications et du contenu de l'appareil. Green Web Solutions SNC décline toute responsabilité en cas de perte de données, de configurations, d'applications ou de contenu.

4.3 Risques techniques et limitation de la responsabilité

Le client est conscient que l'installation de systèmes d'exploitation alternatifs ou de systèmes d'exploitation qui ne sont pas officiellement pris en charge par le fabricant peut entraîner des risques techniques, y compris, mais sans s'y limiter, l'instabilité du système, l'incompatibilité avec certaines applications ou certains services (par exemple, les applications bancaires, les services gouvernementaux, les services d'urgence, les systèmes de paiement), la réduction des performances, la gestion de l'énergie ou les anomalies de connectivité.

Malgré l'adoption par Green Web Solutions SNC d'une diligence professionnelle conforme aux meilleures pratiques du secteur, il ne peut être garanti que ces systèmes d'exploitation sont exempts de bogues, de vulnérabilités, de défauts ou de limitations inhérentes. Green Web Solutions SNC décline toute responsabilité à cet égard.

En particulier, Green Web Solutions SNC n'est pas responsable de :

a) tout dommage à l'appareil lié à des défauts inhérents au logiciel installé ou à des tiers ;

(b) l'incompatibilité avec les réseaux mobiles, les réseaux Wi-Fi, les services de tiers, les applications ou les appareils connectés ;

d) toute limitation ou révocation des garanties commerciales par le fabricant ou le vendeur d'origine de l'appareil et/ou éventuellement du logiciel (OS ou App).

4.4 Garantie de service et mises à jour

La garantie de Green Web Solutions SNC pour les services d'installation se limite à l'exécution diligente de l'activité selon les spécifications convenues et n'inclut pas la garantie d'un résultat technique ou fonctionnel spécifique.

Toute assistance post-installation, y compris les mises à jour, la maintenance, les corrections ou les réinstallations, constitue un service distinct et peut être fournie, le cas échéant, sur la base d'une redevance distincte, sauf accord écrit contraire.

5. Services de conseil

5.1 Green Web Solutions SNC peut fournir des services de consultance dans les domaines de l'informatique, du numérique, de l'économie, de la communication/privacy, du marketing, de l'organisation ou d'autres domaines connexes, en fonction des besoins du client. Ces services consistent en une analyse, des recommandations, un soutien opérationnel et/ou stratégique.

5.2 Sauf accord écrit contraire, les services de conseil sont fournis sans garantie de résultat et ne constituent pas une obligation de résultat, mais plutôt une obligation de moyens.

5.3 Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des indications fournies par Green Web Solutions SNC, ainsi que de leur mise en œuvre au sein de sa propre organisation, de ses systèmes et de ses processus.

5.4 Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'interprétations propres au client, de mises en œuvre incorrectes ou incomplètes, ou de l'utilisation des informations fournies en dehors du contexte pour lequel elles ont été préparées.

5.5 Les conseils sur les questions réglementaires, y compris la protection des données, sont de nature informative et opérationnelle et ne constituent pas des conseils juridiques contraignants, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit avec des professionnels qualifiés.

5.6 Le client s'engage à fournir des informations complètes, correctes et à jour ; Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des conséquences découlant de données inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.

5.7 Toute activité de mise en œuvre, de vérification ou d'ajustement opérationnel qui n'est pas expressément incluse dans la mission de conseil est considérée comme un service supplémentaire au sens du présent accord.

6. Cours, ateliers et formations

6.1 Enregistrement, confirmation et paiement

6.1.1 L'inscription aux cours, ateliers, séminaires ou autres activités de formation organisés par Green Web Solutions SNC se fait conformément aux procédures indiquées dans l'offre, sur le site web ou dans la communication dédiée et devient contraignante après confirmation écrite de Green Web Solutions SNC.

6.1.2 Sauf indication contraire, la participation est subordonnée au paiement anticipé de la totalité des frais d'inscription à la date limite indiquée. En l'absence de paiement dans les délais, Green Web Solutions SNC peut attribuer la place à d'autres participants.

6.2 Annulation, report et non-présentation

6.2.1 Green Web Solutions SNC se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours ou une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité de l'intervenant, d'obstacles logistiques ou d'événements de force majeure. Dans ce cas, les frais déjà payés peuvent, au choix du client, être remboursés ou imputés à une nouvelle date ou à un autre cours.

6.2.2 Le client qui souhaite annuler sa participation doit le notifier par écrit. Sauf conditions particulières plus favorables indiquées dans l'offre ou dans la communication du cours, en cas d'annulation, Green Web Solutions SNC conservera l'intégralité du montant payé à titre de pénalité et couvrira les frais d'organisation.

6.2.3 En cas de non-participation sans préavis (“no-show”), le client n'a pas droit à un remboursement et reste tenu de payer l'intégralité de la redevance.

6.3 Matériel didactique et droits d'utilisation

6.3.1 Tout le matériel didactique, les diapositives, les documents, les enregistrements audio/vidéo, les exercices et le contenu fournis ou rendus accessibles pendant les cours restent la propriété exclusive de Green Web Solutions SNC ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par le droit d'auteur et d'autres réglementations applicables.

6.3.2 Si Green Web Solutions SNC remet au client du matériel de cours et des diapositives, le client obtient une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour les utiliser uniquement à des fins d'étude et d'usage personnel. La reproduction, la distribution, la communication publique, la publication en ligne, la mise à disposition de tiers ou l'utilisation commerciale du matériel et des diapositives sont interdites sans l'accord écrit préalable de Green Web Solutions SNC.

6.3.3 Sauf autorisation expresse, il est interdit de prendre des photos, d'enregistrer des sons, de filmer ou de transmettre à des tiers les cours ou les formations, qu'ils se déroulent en personne ou à distance.

6.4 Exclusion des garanties sur les résultats de la formation

6.4.1 Les activités de formation sont de nature informative et didactique. Green Web Solutions SNC ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques, de certifications, de promotions professionnelles, d'améliorations économiques ou d'autres effets concrets résultant de la participation aux cours.

6.4.2 Les exemples, études de cas ou scénarios illustrés ne le sont qu'à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement contractuel quant à l'obtention de résultats similaires par le client.

7. Description des autres services et obligations du client

7.1 Le client s'engage à fournir rapidement toutes les informations, l'accès technique, le matériel numérique, les références, le contenu et toute documentation nécessaire pour permettre la bonne prestation des services par Green Web Solutions SNC.

7.2 Cela inclut, mais n'est pas limité à :

l'accès aux serveurs, à l'hébergement, aux domaines, aux plateformes de gestion de contenu ;
les services en nuage et les comptes techniques ;
la documentation technique et tout autre élément nécessaire à l'exécution des activités convenues.

7.3 Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité de toutes les informations, données et matériaux fournis. Green Web Solutions SNC ne peut être tenue responsable des erreurs, retards, dysfonctionnements ou résultats non conformes résultant d'une information inexacte, incomplète ou tardive.

7.4 Si le client ne fournit pas le matériel, les informations ou l'accès nécessaires en temps utile, le délai de livraison du service peut être prolongé proportionnellement, sans aucune pénalité ou responsabilité pour Green Web Solutions SNC.

7.5 Tout retard imputable au client peut avoir pour conséquence :

la réorganisation des calendriers des projets ;
l'application de frais supplémentaires, le cas échéant.

7.6 Le client s'engage également à collaborer activement pendant toutes les phases du projet, en fournissant des réactions, des approbations et des indications dans un délai raisonnable. Des retards dans les réponses ou les approbations peuvent affecter le délai d'exécution des services sans que Green Web Solutions SNC n'en soit responsable.

7.7 Si les services nécessitent l'accès aux systèmes informatiques, à l'infrastructure ou aux plates-formes du client, le client garantit qu'il a le droit et l'autorité d'accorder cet accès. Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des limitations techniques, des restrictions contractuelles ou des problèmes découlant de services ou d'infrastructures exploités par des fournisseurs tiers.

7.8 Le client est également responsable de la préservation et de la sécurité de ses identifiants d'accès et de ses systèmes. Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des dommages, des pertes de données ou des accès non autorisés résultant d'identifiants compromis, de configurations non sécurisées ou de comportements imputables au client ou à des tiers sous le contrôle du client.

8. Limitation de la responsabilité

8.1 Green Web Solutions SNC s'engage à fournir ses services avec la diligence professionnelle requise et conformément aux meilleures pratiques de l'industrie. Toutefois, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave directement imputable à Green Web Solutions SNC, la société ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis.

8.2 En particulier, Green Web Solutions SNC n'est pas responsable de ce qui suit :

la perte de données ;
le manque à gagner ;
la perte d'opportunités commerciales ;
les atteintes à la réputation ;
les interruptions de fonctionnement ;
la perte de trafic ;
tout autre dommage économique ou technique résultant de l'utilisation des services ou des dysfonctionnements des systèmes numériques.

8.3 Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des problèmes résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter :

les dysfonctionnements, interruptions ou limitations des services fournis par des tiers, tels que les fournisseurs d'hébergement, les fournisseurs de cloud, les bureaux d'enregistrement de domaines, les services logiciels, les plateformes en ligne ou les infrastructures de réseau ;
les pannes de matériel, les problèmes de connectivité, les mises à jour ou les modifications apportées aux services de tiers ;
les attaques informatiques, les accès non autorisés, les logiciels malveillants, les virus, les exploits, les tentatives de piratage ou autres activités malveillantes, sauf en cas de négligence grave directement imputable à Green Web Solutions SNC ;
les cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de réseau, les défaillances d'infrastructure, les incendies, les catastrophes naturelles, les décisions des autorités publiques, les grèves, les pandémies ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'entreprise.

8.4 Sans préjudice des dispositions de la législation applicable, la responsabilité globale de Green Web Solutions SNC, pour tout titre ou cause découlant du présent contrat ou des services fournis, est en tout cas limitée au montant total effectivement payé par le Client à Green Web Solutions SNC pour les services qui font l'objet du litige dans les trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, le manque à gagner et l'interruption d'activité sont en tout état de cause exclus.

8.5 Le client reconnaît et accepte que cette limitation constitue une condition essentielle de l'accord entre les parties et que les tarifs des services ont également été déterminés en tenant compte de cette limitation.

9. Paiements et délais

9.1 Les conditions économiques et les modalités de paiement relatives aux services fournis par Green Web Solutions SNC sont reprises dans le devis, l'offre ou le contrat approuvé par le client.

9.2 Sauf indication contraire par écrit, toutes les factures émises doivent être payées dans les délais spécifiés dans le document de facturation. Le client s'engage à effectuer les paiements dans les délais convenus.

9.3 En cas de retard de paiement, Green Web Solutions SNC se réserve le droit de :

suspendre temporairement, en tout ou en partie, la fourniture des services jusqu'au paiement intégral des sommes dues ;
facturer des intérêts de retard, des frais administratifs ou des frais de recouvrement dans la mesure où le droit applicable le permet.

9.4 La suspension des services pour cause de non-paiement ne libère pas le client de l'obligation de régler toutes les factures émises, y compris les services déjà exécutés ou les frais encourus par Green Web Solutions SNC pour la prestation de services.

9.5 Dans le cas où les services sont fournis par le biais de plans de paiement échelonnés, d'abonnements ou de frais récurrents, le non-paiement d'un seul versement ou d'une seule période d'abonnement peut entraîner la suspension des services connexes jusqu'à ce que la situation administrative du client soit régularisée.

9.6 Les objections aux factures doivent être communiquées par le client par écrit dans un délai raisonnable à compter de la date de la facture. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

9.7 Sauf accord écrit entre les parties, tous les services fournis par Green Web Solutions SNC restent soumis au respect par le client de ses obligations de paiement, et le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

9.8 Méthodes de paiement alternatives (espèces, crypto-monnaie, troc)

9.8.1 Principes généraux

Sauf mention écrite contraire, les honoraires pour les services et produits de Green Web Solutions SNC sont dus dans la devise indiquée sur la facture (en règle générale en francs suisses - CHF) et sont payables selon les modes de paiement habituels (virement bancaire, paiement électronique, etc.).

Green Web Solutions SNC peut, à sa propre discrétion, accepter des modes de paiement alternatifs, tels que l'argent liquide, les crypto-monnaies ou les formes d'échange/de troc, etc.).

9.8.2 Paiements en espèces

Les paiements en espèces ne sont autorisés que dans les limites du montant, du lieu et de la manière indiqués par Green Web Solutions SNC. Le risque de vol, de perte ou de détérioration de l'argent liquide reste à charge du client jusqu'à la livraison effective et confirmée à Green Web Solutions SNC.

9.8.3 Paiements en crypto-monnaie

Green Web Solutions SNC peut, à sa propre discrétion, accepter des paiements dans certaines crypto-monnaies spécifiées de temps à autre (par exemple dans la facture, l'offre ou l'eShop).

Le prix dû reste exprimé dans la monnaie ayant cours légal (CHF). Le montant en crypto-monnaie est calculé au moment de la génération de la demande de paiement sur base du taux de change indiqué par Green Web Solutions SNC (par exemple le taux médian d'une ou plusieurs bourses de référence) et communiqué au client.

Le risque de volatilité de la valeur de la crypto-monnaie entre le moment de la génération de la demande de paiement et l'enregistrement de la transaction sur la blockchain est entièrement supporté par le client. Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction atteint le nombre requis de confirmations sur la blockchain concernée.

En raison de la nature des crypto-monnaies et de la blockchain, les paiements en crypto-monnaies sont en principe irréversibles. Les éventuels rachats, s'ils sont accordés, peuvent être effectués, à la discrétion de Green Web Solutions SNC, en monnaie légale (CHF) et nets de frais, de coûts de transaction et de risques de change.

Le client est responsable de la spécification correcte de l'adresse du portefeuille de destination et de la sélection du réseau de transfert approprié. Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des montants envoyés à des adresses incorrectes, non contrôlées ou incompatibles.

9.8.4 Échange, troc et paiement en nature

A titre exceptionnel et moyennant un accord écrit préalable, Green Web Solutions SNC peut accepter un paiement, en tout ou en partie, au moyen de biens, produits ou services offerts par le client (échange ou troc).

La valeur attribuée à ces biens ou services est déterminée exclusivement par Green Web Solutions SNC, sur la base de critères raisonnables et en tenant compte de l'état, de la qualité, de la négociabilité et d'autres facteurs pertinents. Le client reconnaît que la valeur attribuée peut s'écarter des valeurs du marché ou de ses propres attentes.

Si, après la livraison, des défauts, des non-conformités substantielles ou l'impossibilité d'utiliser ou de monétiser les biens/services reçus apparaissent, Green Web Solutions SNC peut exiger du client le paiement au comptant de la totalité de la contrepartie, déduction faite de toute valeur résiduelle reconnue aux biens/services reçus.

Green Web Solutions SNC se réserve le droit de refuser à tout moment les propositions de paiement en nature ou de limiter ce mode de paiement à certaines catégories de clients, de biens ou de services.

10. Propriété intellectuelle et licences

10.1 Tous les matériaux, contenus, données, documents, images, textes, logos, marques et autres éléments fournis par le client dans le cadre de l'exécution des services restent la propriété exclusive du client ou des détenteurs de droits respectifs.

10.2 Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser et fournir ces matériaux à Green Web Solutions SNC et assume l'entière responsabilité de leur disponibilité et de leur utilisation légales.

10.3 Sauf convention écrite contraire entre les parties, tous les codes sources, logiciels, scripts, configurations techniques, designs, layouts graphiques, modèles, templates, systèmes, outils, processus, composants techniques, bibliothèques et tout autre élément développé, créé ou mis en œuvre par Green Web Solutions SNC dans le cadre de la prestation des services restent la propriété exclusive de Green Web Solutions SNC, y compris toutes les améliorations, mises à jour ou versions dérivées.

10.4 Le client se voit octroyer une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour l'utilisation du matériel, des systèmes ou des solutions développés par Green Web Solutions SNC exclusivement aux fins prévues par le projet ou le service spécifiquement convenu. Cette licence est subordonnée au paiement intégral des redevances dues.

10.5 Sauf accord écrit contraire, le client n'est pas autorisé à :

revendre, distribuer ou concéder en sous-licence le code, les systèmes ou les composants développés ;
reproduire, modifier ou réutiliser le matériel à des fins autres que celles stipulées dans le contrat.

10.6 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de réutiliser les connaissances techniques, les méthodologies, les composants génériques, les cadres, les modules et les solutions développés dans le cadre de ses activités professionnelles, pour autant que cette réutilisation n'entraîne pas la divulgation d'informations confidentielles ou spécifiques au client.

10.7 Si le projet comprend des logiciels, des bibliothèques, des plug-ins ou des outils développés par des tiers, ces éléments restent soumis aux licences et conditions d'utilisation respectives établies par les détenteurs de droits respectifs.

10.8 Sauf accord écrit contraire, Green Web Solutions SNC se réserve le droit de mentionner le client, le logo de l'entreprise du client et le projet réalisé comme référence professionnelle ou étude de cas, y compris par le biais de son site web, de son portefeuille ou de son matériel promotionnel, sans divulguer d'informations confidentielles ou sensibles.

11. Garanties de résultats

11.1 Sauf si cela est expressément prévu par écrit dans le contrat ou dans l'offre approuvée par le client, Green Web Solutions SNC ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques suite à l'utilisation des services fournis.

11.2 Les estimations, prévisions, analyses ou simulations doivent être considérées comme purement indicatives et ne constituent pas une garantie contractuelle ou un engagement contraignant. Ces indications sont basées sur des facteurs externes et non contrôlables, tels que les algorithmes des plateformes numériques, le comportement des utilisateurs, les stratégies des tiers, les conditions du marché ou les décisions des clients.

11.3 Green Web Solutions SNC ne garantit pas une performance technique absolue ou des niveaux de performance spécifiques des systèmes, serveurs ou infrastructures numériques, si ceux-ci dépendent, en tout ou en partie, de services ou d'infrastructures exploités par des fournisseurs tiers.

11.4 Le client reconnaît que la réussite des projets numériques dépend de multiples facteurs, notamment de son engagement à

la qualité du contenu ;
les stratégies de marketing adoptées ;
la gestion opérationnelle du site ou de la plate-forme ;
les conditions générales du marché.

11.5 En conséquence, Green Web Solutions SNC ne peut être tenue responsable des résultats qui ne correspondent pas aux attentes du client.

11.6 Sauf dispositions contraires prévues par la loi ou par des garanties contractuelles spécifiques, les services sont fournis selon le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. “meilleurs efforts”.”, c'est-à-dire avec l'engagement professionnel de Green Web Solutions SNC de travailler avec diligence, compétence et conformément aux meilleures pratiques de l'industrie, sans garantir des résultats déterminés.

12. Sauvegarde et sécurité des données

12.1 Green Web Solutions SNC ne peut fournir des services de sauvegarde de données, de contrôle de sécurité et de procédures de récupération que si ces activités sont expressément prévues dans le contrat, l'offre ou le devis approuvé par le client.

12.2 Les modalités, la fréquence et l'étendue des sauvegardes sont définies dans les documents contractuels pertinents. En l'absence d'un service de sauvegarde ou de gestion de la sécurité inclus dans le contrat, la responsabilité de la conservation des données, de la protection des informations et de la prise de mesures de sécurité appropriées incombe exclusivement au client.

12.3 Si les services comprennent des systèmes de sauvegarde exploités par Green Web Solutions SNC, ces systèmes constituent une mesure de sécurité technique et opérationnelle, mais ne garantissent pas une protection totale contre la perte de données.

12.4 Malgré l'adoption de mesures techniques raisonnables, des événements imprévus peuvent se produire :

les défaillances matérielles ;
les erreurs de logiciel ;
les dysfonctionnements de l'infrastructure ;
les cyberattaques ;
les événements extérieurs qui compromettent l'intégrité ou la disponibilité des données.

12.5 Green Web Solutions SNC n'est pas responsable de la perte de données, des dommages, de la corruption de fichiers, des interruptions de service ou d'autres dysfonctionnements résultant de facteurs techniques, d'erreurs de système, d'activités de tiers, de cyber-attaques ou d'événements indépendants de sa volonté.

12.6 Le client reconnaît et accepte que la sécurité des systèmes informatiques et des données ne peut être garantie de manière absolue et reste responsable de la gestion et de la protection de ses données, y compris de la vérification périodique de la disponibilité et de l'intégrité des copies de sauvegarde fournies.

12.7 Green Web Solutions SNC s'engage à gérer et à traiter les données du client avec le plus grand soin, la diligence professionnelle et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données et de sécurité informatique. A cette fin, Green Web Solutions SNC prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées à l'état de la technique pour assurer, dans la mesure du possible, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations traitées, conformément aux dispositions applicables, y compris, le cas échéant, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et les bonnes pratiques informatiques.

13. Protection des données (DPA Suisse)

13.1 Green Web Solutions SNC s'engage à traiter les données à caractère personnel du client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et les ordonnances d'exécution applicables, dans la version en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

13.2 Les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière licite, proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire :

la conclusion et l'exécution du contrat ;
la fourniture, l'exploitation et la maintenance des services ;
le respect des obligations légales ;
la protection des intérêts légitimes et prépondérants de Green Web Solutions SNC, toujours dans le respect des droits et des attentes du client.

13.3 Green Web Solutions SNC peut traiter, entre autres, les données suivantes :

l'identification et les coordonnées ;
les données de facturation et de paiement ;
les données techniques et les journaux liés à l'utilisation des services (par exemple, les adresses IP, les identificateurs d'appareils, les données d'accès, les journaux de sécurité et d'utilisation du système) ;
les données nécessaires pour prévenir les abus, les fraudes, les accès non autorisés et les cyberattaques.

13.4 Les données peuvent être divulguées à des prestataires de services externes (par exemple, des fournisseurs d'hébergement, des centres de données, des services en nuage, des outils de surveillance et de sécurité, des consultants informatiques ou juridiques) uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour :

l'exécution du contrat ;
la sécurité technique des systèmes ;
le respect des obligations légales.

Ces communications ont toujours lieu sur la base d'accords garantissant un niveau de protection des données conforme au RGPD.

13.5 Tout transfert de données personnelles à l'étranger se fait exclusivement vers des pays dont le niveau de protection est reconnu comme adéquat par le Conseil fédéral ou, alternativement, sur la base de garanties contractuelles adéquates (p. ex. clauses contractuelles types ou autres instruments reconnus par le droit suisse). Le client peut demander des informations sur les pays de destination et les garanties appliquées.

13.6 Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée imposée par les obligations légales de conservation. A l'issue de ces modalités, Green Web Solutions SNC procède, dans la mesure du possible, à l'archivage des données. la suppression sécurisée ou l'anonymisation de données.

13.7 Le client a le droit de :

obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles ;
demander la correction ou la suppression des données inexactes ou traitées illégalement ;
demander la limitation du traitement ;
s'opposer à certains traitements ;
exercer d'autres droits en vertu du DPA.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Green Web Solutions SNC aux adresses indiquées dans les présentes conditions générales (info@malcanton.ch) ou publiés sur le site web.

13.8 Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement du client, celui-ci peut révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l'avenir, sans préjudice de la légalité du traitement effectué avant la révocation. Le retrait peut limiter ou rendre impossible la fourniture de certains services.

13.9 Traitement des données à caractère personnel des clients situés dans l'Espace économique européen (EEE)

13.9.1 Champ d'application

Outre les dispositions de la section relative à la protection des données, la présente clause s'applique, dans la mesure où le règlement (UE) 2016/679 (GDPR) est applicable, au traitement des données à caractère personnel relatives aux clients, utilisateurs ou personnes concernées situés dans l'Espace économique européen (EEE) qui interagissent avec les services de Green Web Solutions SNC.

13.9.2 Principes de traitement et bases juridiques

Dans ce cas, Green Web Solutions SNC traite les données à caractère personnel conformément aux principes de légalité, d'équité, de transparence, de limitation de la finalité, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation du stockage, d'intégrité et de confidentialité, tels qu'énoncés dans le GDPR.

Les principales bases juridiques du traitement peuvent consister, selon le cas, en l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles demandées par la personne concernée, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime supérieur de Green Web Solutions SNC ou le consentement de la personne concernée, si et dans la mesure où il est requis.

13.9.3 Droits des personnes concernées et transferts de données

Les personnes concernées dont les données relèvent du champ d'application du GDPR peuvent exercer, dans les limites prévues par celui-ci, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Les transferts de données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'EEE ont lieu, si nécessaire, sur la base de décisions d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types ou des instruments équivalents, sans préjudice des autres exigences prévues par le droit suisse et le GDPR.

14. La force majeure

14.1 Green Web Solutions SNC ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dû à des événements tels que force majeure, y compris, mais sans s'y limiter :

les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies, ouragans, phénomènes météorologiques extrêmes) ;
guerres, actes terroristes, émeutes ;
des épidémies ou des pandémies ;
les grèves générales ;
les perturbations des services essentiels (électricité, réseau Internet, lignes téléphoniques, services d'hébergement ou centres de données) ;
des cyberattaques globales ou ciblées (DDoS, ransomware, malware, phishing, zero-day exploits, intrusions, vol de données, compromission de réseaux ou de tiers) ;
les défaillances ou les dysfonctionnements du matériel, des logiciels ou de l'infrastructure de réseau de tiers ;
les erreurs ou interruptions des services en nuage, l'indisponibilité des fournisseurs, les blocages ou dysfonctionnements causés par des mises à jour ou des vulnérabilités de systèmes d'exploitation, de plateformes ou de composants logiciels de tiers ;
l'effondrement économique et financier (mondial ou local) ;
les mesures gouvernementales ou réglementaires ;
les pannes de courant, les incendies de centres de données, la corruption ou la perte de données non imputables à Green Web Solutions SNC.

14.2 Dans ce cas, Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, de la perte de données, de l'interruption d'activité, de la perte économique ou des perturbations qui en résultent, et se réserve le droit de suspendre temporairement les services jusqu'à ce que les conditions normales de fonctionnement soient rétablies.

15. Services supplémentaires et modifications

15.1 Les services fournis par Green Web Solutions SNC se limitent exclusivement à ce qui est expressément indiqué dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat approuvé par le client.

15.2 Toute activité, intervention, modification, personnalisation ou développement qui n'est pas expressément prévue dans les documents contractuels est considérée comme un service supplémentaire et sort donc du cadre du service initialement convenu.

15.3 Les services supplémentaires font l'objet d'une évaluation séparée en termes de temps, de coût et de modalités d'exécution et sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

15.4 L'exécution de services supplémentaires est subordonnée à l'acceptation écrite par le client du devis supplémentaire ou de la mise à jour contractuelle en question ; en l'absence d'une telle approbation, Green Web Solutions SNC n'est pas tenue d'y donner suite.

15.5 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de refuser les demandes supplémentaires qui sont incompatibles avec la capacité opérationnelle, les ressources disponibles, la sécurité du système, la structure technique du projet ou les conditions contractuelles déjà convenues.

15.6 Les modifications ou ajouts approuvés peuvent entraîner une mise à jour du devis, une révision du calendrier de livraison et l'application de coûts supplémentaires, qui doivent être notifiés à l'avance et approuvés par écrit.

15.7 Tout retard ou problème découlant de la mise en œuvre de services supplémentaires n'est pas imputable à Green Web Solutions SNC, sauf en cas de dol ou de faute grave, et n'entraîne aucune responsabilité au-delà de ce qui est prévu dans le contrat principal.

16. Utilisation licite des services et responsabilité du contenu

16.1 Le client s'engage à utiliser les services fournis par Green Web Solutions SNC dans le plein respect de la législation applicable et à ne pas utiliser les systèmes, infrastructures ou services mis à disposition pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires de quelque manière que ce soit à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers.

16.2 Le client est seul et unique responsable du contenu publié, transmis ou géré par le biais des services fournis par Green Web Solutions SNC, y compris mais sans s'y limiter :

des textes, des images, des vidéos et du matériel multimédia ;
les données, documents ou informations publiés en ligne ;
des logiciels, des fichiers ou d'autres matériels numériques.

16.3 Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser, publier ou distribuer ce contenu et assume toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur, des droits à l'image, des marques ou d'autres réglementations applicables.

16.4 Green Web Solutions SNC n'effectue aucun contrôle préalable du contenu publié par le client et ne peut être tenue responsable de toute violation de la loi, des droits de tiers ou des réglementations applicables découlant du contenu publié ou géré par le client par le biais des services fournis.

16.5 Si Green Web Solutions SNC a connaissance de contenus manifestement illégaux ou potentiellement dangereux pour des tiers ou pour la sécurité des systèmes, l'entreprise se réserve le droit de demander le retrait de ces contenus ou de suspendre temporairement les services jusqu'à ce que la situation soit résolue.

17. Accès de tiers aux systèmes

17.1 Si le client donne accès aux systèmes informatiques, serveurs, services numériques ou infrastructures exploités par Green Web Solutions SNC à des tiers, tels que des développeurs, consultants, collaborateurs ou autres fournisseurs externes, cet accès se fait sous l'entière responsabilité du client.

17.2 Green Web Solutions SNC ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs, pertes de données, failles de sécurité ou problèmes techniques résultant de modifications, configurations ou interventions effectuées par des tiers autorisés par le client.

17.3 Le client reconnaît que les interventions techniques de tiers sur les systèmes ou infrastructures exploités par Green Web Solutions SNC peuvent affecter la stabilité, la sécurité ou le bon fonctionnement des services.

17.4 Dans de telles circonstances, toute restauration, analyse ou intervention technique requise de la part de Green Web Solutions SNC peut être considérée comme un service supplémentaire et peut être facturée séparément aux tarifs en vigueur.

18. Assistance technique et actions urgentes

18.1 Sauf accord contractuel contraire, les services de support technique sont fournis par Green Web Solutions SNC selon les modalités et le calendrier compatibles avec sa disponibilité organisationnelle.

18.2 Toute demande d'intervention technique urgente ou non planifiée peut être soumise à la disponibilité opérationnelle et à des tarifs spécifiques, sauf mention contraire expresse dans le contrat ou dans le devis approuvé par le client.

18.3 Green Web Solutions SNC fera tout ce qui est raisonnablement possible pour intervenir le plus rapidement possible en cas de problèmes techniques, sans toutefois garantir des temps de réponse ou de résolution spécifiques, sauf si cela est expressément prévu dans des accords de niveau de service (SLA) distincts.

18.4 Toute intervention requise en dehors de la portée des services convenus par contrat peut être considérée comme un service supplémentaire et doit faire l'objet d'une évaluation et d'une approbation distinctes.

19. Suspension des services pour des raisons de sécurité

19.1 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services ou systèmes si cela est jugé nécessaire pour des raisons techniques ou de sécurité.

19.2 Ces mesures peuvent être prises, à titre d'exemple non limitatif, dans les cas suivants :

la détection des accès non autorisés ou des tentatives d'intrusion ;
la présence de logiciels malveillants, de virus ou de codes malveillants ;
des cyberattaques (globales ou ciblées) ou des activités suspectes sur les systèmes ;
l'utilisation des services d'une manière potentiellement préjudiciable à l'infrastructure ou à des tiers.

19.3 Dans de telles circonstances, Green Web Solutions SNC peut prendre les mesures techniques jugées nécessaires pour protéger les systèmes, les données et l'infrastructure, y compris la suspension temporaire des services jusqu'à ce que les conditions de sécurité soient rétablies.

19.4 Green Web Solutions SNC ne peut être tenue responsable des interruptions ou limitations de services résultant de ces mesures de sécurité.

20. Mises à jour des logiciels et compatibilité

20.1 Le client reconnaît que les systèmes numériques, les logiciels, les plug-ins, les plateformes et les composants technologiques utilisés dans les projets peuvent nécessiter des mises à jour périodiques pour des raisons de sécurité, de stabilité, de compatibilité ou d'amélioration des fonctionnalités.

20.2 Green Web Solutions SNC peut procéder à des mises à jour techniques lorsque cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes gérés, dans les limites des services stipulés dans le contrat.

20.3 Green Web Solutions SNC n'est pas responsable des incompatibilités, des dysfonctionnements ou des changements de comportement des sites du client ou de ses systèmes résultant de :

les mises à jour de logiciels émises par des fournisseurs tiers ;
Mises à jour du CMS, du thème et/ou du plugin ;
l'arrêt de l'assistance technique par les fabricants de logiciels ;
les modifications structurelles ou techniques apportées par des tiers.

21. Intégralité de l'accord

21.1 Les présentes conditions générales, ainsi que le devis, l'offre commerciale ou le contrat spécifique approuvé par le client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne les services fournis par Green Web Solutions SNC.

21.2 Ces documents remplacent toute communication, proposition, négociation ou accord antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs aux services couverts par la relation contractuelle.

21.3 Toute modification ou tout complément au présent accord doit être convenu entre les parties exclusivement par écrit.

22. Modifications des conditions générales

22.1 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment pour des raisons juridiques, techniques, opérationnelles ou organisationnelles.

22.2 Des versions actualisées des conditions générales peuvent être publiées sur le site web officiel de Green Web Solutions SNC ou mises à disposition par le biais d'autres canaux d'information utilisés par l'entreprise.

22.3 Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication et s'appliquent aux services fournis après cette date.

22.4 Le client doit consulter périodiquement la version actualisée des conditions générales. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

22.5 Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit ou que le droit applicable ne l'exige.

23. Résiliation et retrait

23.1 Le client peut résilier le contrat conformément aux conditions et délais de préavis spécifiés dans le contrat, l'offre ou le devis approuvé.

23.2 La résiliation doit être communiquée à Green Web Solutions SNC par écrit via les canaux officiels convenus entre les parties.

23.3 En cas de retrait anticipé, le client reste tenu de payer

tous les services déjà fournis ;
les activités déjà réalisées ;
les frais encourus ou engagés par Green Web Solutions SNC jusqu'à la date effective de résiliation.

23.4 Si l'accord prévoit des services d'une durée minimale, des frais périodiques ou des calendriers de paiement convenus, les conditions spécifiques énoncées dans l'accord concerné peuvent s'appliquer.

23.5 Green Web Solutions SNC se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les services en cas de violation du contrat par le client, y compris, mais sans s'y limiter :

le non-paiement dans les délais ;
l'utilisation abusive des services ;
la non-coopération nécessaire à la réalisation des activités convenues.

23.6 S'il n'est pas remédié à la violation du contrat dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure envoyée par Green Web Solutions SNC, la société peut résilier le contrat avec effet immédiat, en se réservant le droit d'exiger le paiement de tous les services déjà rendus et de toutes les sommes encore dues.

23.7 En cas de cessation de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit, Green Web Solutions SNC n'est pas tenue de continuer à assurer le support, la mise à jour, la protection, l'entretien ou l'accès à l'infrastructure gérée, sauf accord contraire écrit entre les parties.

23.8 Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle entre Green Web Solutions SNC et le client sont régies par le droit suisse.
Pour tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution, de la validité ou de la résiliation du contrat, le Tribunal de Lugano est exclusivement compétent, sans préjudice du droit de Green Web Solutions SNC de saisir d'autres tribunaux en présence d'obligations légales impératives ou de situations particulières.

Date : mai 2026
Droit applicable : Suisse
Lieu de juridiction : Lugano